Réponse au communiqué de presse du FDF (15/11/2013) concernant l’accusation de concurrence déloyale faite par le Service de prêt de matériel et l’imprimerie de la Province de Luxembourg, à l’encontre d’opérateurs commerciaux.

Dans une optique de soutien aux initiatives locales, la Province de Luxembourg a développé ce Service dont la mission est de favoriser la mise en place d’activités culturelles et sportives en proposant à un maximum d’usagers (amateurs comme professionnels) un matériel performant, modulable, polyvalent et d’utilisation aisée qui leur donne l’opportunité de présenter leurs manifestations dans les meilleures conditions et d’adapter certains lieux à la pratique culturelle.

De même, l’Imprimerie provinciale peut venir, dans les mêmes objectifs, mettre ses services à disposition des acteurs situés sur le territoire provincial.

Ces aides-services sont organisées par un Règlement, qui doit être approuvé par le Conseil provincial, autorité souveraine en la matière.

Dès lors, les attaques du FDF dans son communiqué méritent réponse, voire rectifications sur de nombreux points, qui démontrent la méconnaissance du terrain au regarde des associations et groupements qui bénéficient des aides-services provinciales.

1. 423 opportunités de marché qui ont échappé aux professionnels ?

Certains se sont tournés vers la Province car les professionnels, justement, ne répondaient pas à leur demande : trop faible quantité d’impressions par exemple, indisponibilité des outils, frais de livraisons exorbitants (puisqu’on parle d’entreprises brabançonnes …). Soit des manifestations dans 42 communes sur 44 en province de Luxembourg qui ont pu bénéficier de l’aide de l’institution provinciale.

A l’inverse, les services provinciaux ne répondent pas toujours  non plus aux demandes des bénéficiaires : délais de réalisation trop longs, matériel indisponible, ou encore finitions en imprimerie impossibles pour des travaux spécifiques.

Rappelons également que le SDAC n’assume pas totalement les mêmes services que certaines entreprises privées, comme par exemple le montage ou la régie.

2. 100.000€ : un budget que ne peuvent concurrencer les PME ?

Est-il plus pertinent, en soutien à une activité, d’octroyer un subside ou d’apporter un soutien pratico-pratique par la mise à disposition et le transport de matériel ? Lorsque la Province accorde un « chèque », l’usage de l’argent distribué est-il plus « fiable » que celui du prêt de matériel ou de l’aide en imprimerie ?

Lorsque, pour la mise en place de ces actions propres, la Province investit dans l’achat de matériel n’est-ce pas une gestion intelligente des deniers publics que de proposer également à l’ensemble des opérateurs culturels de bénéficier aussi de ce matériel ?

En parallèle, de nombreuses Communes et Centres culturels ont eux aussi développé un service prêt de matériel à destination des activités se déroulant sur le territoire. Ces services complémentaires doivent-ils aussi être remis en question ?

Ces investissements, ici dénoncés, n’ont-ils pas été étudiés en vue de répondre à une demande toujours plus forte et qui n’est justement pas comblée par la « multitude » d’entreprises privées actives ?

Enfin, est-ce que beaucoup d’organisateurs disposent des budgets suffisants pour investir dans l’acquisition de matériel ? Permettez-moi d’en douter.

3. Une administration publique a-t-elle le droit de faire concurrence au secteur privé ?

La réponse du Juriste interrogé par le FDF évoque ce droit, et les conditions qui l’accompagnent, entre autres que le « marché ne fonctionne pas ou que c’est une aide d’ordre social ». Tous les bénéficiaires peuvent prétendre à l’une ou l’autre de ces spécificités.

Nous posons la question autrement : Où ailleurs en province de Luxembourg un organisateur pourra trouver mais aussi se faire livrer : des panneaux d’exposition, des fonds de scènes, des vitrines, des audio-guides, un portique d’arrivée … ? Des opérateurs liégeois ou bruxellois sont parfois suffisamment outillés pour répondre en globalité à de telles demandes, mais en province de Luxembourg, le secteur est bien moins représenté. En termes de matériel de spectacle, l’offre reste très faible …

Reprenons également ici quelques éléments juridiques et arguments proposés par l’Union des Villes et Communes wallonnes :

  • La Province a toujours le choix dans les modalités qu’elle dispose en vue de subventionner des activités sociales ou culturelles qui entrent dans son champ de compétence, à savoir l’intérêt provincial. Soit la Province octroie une somme d’argent, un subside (en respectant les nouvelles règles sur l’octroi des subsides), soit en vertu du principe de bonne administration, la Province décide non pas de donner de l’argent mais d’octroyer une aide, une prêt de matériel, gratuitement ou à un tarif préférentiel[1].
  • Sont visés par la loi du 06/04/2010 qui régit les pratiques de marchés une série de comportements déloyaux comme : les ventes à perte, les ventes en solde en dehors de la période des soldes, les publicités comparatives, etc. Tous ces comportements n’ont bien entendu rien à voir avec un service public. Un service public n’est pas une entreprise commerciale. Donc ce ne sont pas ces comportements qui sont visés et qui par ailleurs, sont propres aux commerçants entre eux.
  • La loi du 06/04/2010 vise néanmoins d’autres comportements : ils sont repris aux articles reproduits ci-dessous:

Art. 84. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle :

a) est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
et
b) altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou si elle s’adresse à un groupe de consommateurs déterminé, le comportement économique du membre moyen de ce groupe, par rapport au produit concerné.
Une pratique commerciale qui est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un seul groupe clairement identifiable de consommateurs, parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu’elle concerne en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l’on pourrait raisonnablement attendre de l’entreprise qu’elle prévoie cette conséquence, est évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

Art. 85. Sont déloyales, les pratiques commerciales des entreprises à l’égard des consommateurs qui :
1° sont trompeuses au sens des articles 88 à 91, ou
2° sont agressives au sens des articles 92 à 94.

Art. 86. Les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs sont interdites.

Art. 87. Est également interdit, tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs – c’est-à-dire au règlement mentionné dans l’Annexe du Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ou aux directives également mentionnées à l’Annexe susdite telles qu’elles ont été transposées – qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui où l’acte ou l’omission en question a son origine ou a eu lieu, sur le territoire duquel l’entreprise ou le fournisseur responsable est établi ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l’acte ou l’omission.

L’article 84 a) suppose la qualité de commerçant au sens de la loi, or la Province n’a pas la qualité de commerçant.

L’article 84 b) est rédigé de manière plus générale, mais suppose une atteinte substantielle aux conditions du marché du consommateur moyen. Or, les associations culturelles, sportives et sociales de la Province ne peuvent être assimilées au consommateur moyen, le consommateur moyen est en fait « monsieur et madame tout le monde » et l’activité de prêt de la Province ne modifie pas de manière substantielle les conditions du marché et même en cette matière, on ne peut réellement parler de marché.

Quant à l’éventuelle concurrence déloyale qui pourrait en découler avec le secteur privé, il convient de rappeler que la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur interdit, en son article 95, « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises« .

A ce sujet, les travaux préparatoires de cette nouvelle législation précisent que « les organismes publics sont des entreprises en ce qui concerne leurs activités qui ne font pas partie de leur mission légale d’intérêt général. Lorsque l’activité concernée fait partie des tâches essentielles de l’autorité publique, à savoir l’exercice de compétences qui sont typiquement celles d’une autorité publique, l’organisme public n’agit pas dans ce cas en tant qu’entreprise. En revanche, s’il s’agit d’une activité économique qui ne doit pas être nécessairement assurée par l’autorité, l’organisme public agit comme une entreprise. Afin de déterminer si un organisme public agit en tant qu’ « entreprise », il sera donc nécessaire d’examiner au cas par cas les activités qu’elle accomplit« .

La Conclusion de l’UVCW[2] est assez explicite :

La mise à disposition de matériel, le cas échéant à tarifs préférentiels, par la commune [ou la Province] à des associations en vue de soutenir des évènements, telles une fête de quartier ou une manifestation folklorique sur le territoire communal [ou provincial], constitue à notre sens une mission d’intérêt général pouvant écarter l’application de la loi de 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Cette mise à disposition implique cependant le respect de la règlementation relative aux subsides communaux dans l’hypothèse où elle constitue un avantage octroyé en vue de promouvoir une activité utile à l’intérêt général.

Si ces mises à disposition de matériels ne peuvent par contre se justifier dans le cadre d’une mission d’intérêt général de la commune [ou de la Province], comme par exemple les prêts consentis à des sociétés commerciales en vue de l’organisation de fêtes purement privées et lucratives, il nous semble que cette activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la loi du 6 avril 2010. Cela ne signifie néanmoins pas nécessairement que la pratique est illégale, mais bien qu’elle soit susceptible de faire l’objet d’une action en cessation devant le Président du Tribunal de Commerce, lequel examinera sa légalité.

Notons toutefois que l’opportunité de l’action publique locale peut interpeller, si la commune agit en dehors de l’intérêt communal [ou la Province en dehors de l’intérêt provincial].

4. Pas de profil de « bénéficiaire légitime » ?

Mettre des critères, sous prétexte de transparence, de légitimité, … c’est aussi EXCLURE des structures non constituées, dont les activités ne sont pas pour autant moins « valables » que celles d’associations légalement constituées. En outre, le caractère social, culturel ou sportif de l’événement sont toujours pris en compte et constituent une condition nécessaire, afin de permettre d’évaluer le montant de l’aide provinciale, ou la pertinence de la demande de gratuité. Enfin, le cadre de la manifestation, les objectifs poursuivis sont toujours analysés. Les opérations à caractère strictement commercial se voient refuser toute aide. Cependant, nous partons du principe que le demandeur est de bonne foi lorsqu’il présente sa demande.

Rappelons encore l’article 11 du règlement, qui, s’il ne définit pas les demandeurs qui seront exclus de toute application du règlement, prévoit toute de même un ordre de priorité pour l’affectation du matériel 1° les activités et missions du Service de la Diffusion et de l’Animation culturelles, 2° les Services de la Province, 3° les associations culturelles luxembourgeoises bénéficiant d’une aide-service accordée par le Collège  provincial, 4° les autres demandeurs.

Par ailleurs, la Province n’a pas vocation à n’aider que les « gens dans le besoin » (mais quelle expression malheureuse pour parler de dizaines d’associations de bénévoles, qui donnent de leur temps, leur passion, pour proposer des animations d’ordre culturel, social, folklorique, d’enseignement, … !). Alors effectivement, le Collège garde à son appréciation l’octroi ou non d’une telle aide, oui ou non son caractère gratuit … et les exemples de refus existent également, sur base, le plus souvent, du caractère commercial de la démarche du demandeur.

Nous serions cependant heureux de connaitre qui sont ces « n’importe qui » qui se fournissent gratuitement auprès du SDAC. Qu’on vienne nous démontrer les abus dont il est fait mention. Le FDF souhaite « mettre de l’ordre au Palais abbatial » … Nous ne pensons pas qu’un service qui fonctionne bien, dans le respect strict de la légalité, sous l’autorité d’une hiérarchie à la fois administrative et politique (le Député par délégation du Conseil provincial), doive être « remis en ordre ». Nous ne pensons pas qu’un service qui fait l’unanimité au sein de la population doive être abandonné au profit de professionnels qui ne savent pas s’adapter aux réalités du terrain, des demandeurs, des acteurs culturels ou sociaux.

5. Pertes d’emplois durables ?

Le personnel provincial en charge des secteurs du prêt de matériel ou de l’imprimerie doit-il se trouver au chômage ? Un emploi au sein de la fonction publique est-il moins durable que dans le secteur privé ? Ce type de chantage n’a que peu de prise et nous ne souhaitons pas entrer dans ce débat.

En conclusion

Il est réducteur et un peu facile, en ces temps de crise, de mettre en cause un Service provincial efficace et présent sur le terrain.

Si certaines sociétés mettant à disposition du matériel connaissent malheureusement des problèmes force est de constater qu’en parallèle d’autres sociétés (en province de Luxembourg) du même type ont vu le jour ou connus des développements importants ces 10 dernières années.

Les services rendus et matériels proposés sont  d’ailleurs très différents. La Province n’assure pas l’installation du matériel et le travail de régie

Certains privés renvoient parfois des clients vers la Province, collaborent ponctuellement avec la Province et vendent aussi du matériel à la Province.

Concernant la mise à disposition de chapiteaux, le Service de prêt n’en dispose pas mis à part deux modestes tentes de 5×10 m.

Ce Service né au début des années 70 n’a cessé de se développer et d’étoffer sa gamme de matériel de manière à répondre aux demandes et aux attentes des organisateurs d’évènements culturels et sportifs mais aussi afin de leur offrir de nouveaux axes de développement.

Autour des notions de qualité et de professionnalisme, le Service travaille dans l’intérêt des luxembourgeois qu’ils soient organisateurs, artistes et acteurs ou encore publics. Cette longévité et l’accroissement du Service et de la gamme de matériel mis à disposition illustrent bien d’une part la nécessité de ces aides mais aussi, compte tenu de nos réalités rurales, de la volonté provinciale d’investir dans ce domaine de manière à apporter un soutien pratique et concret aux manifestations se déroulant sur l’ensemble du territoire.

Patrick ADAM
Président du Collège provincial,
Député en charge de la Culture, de l’Enseignement, de la Jeunesse,
des Sports, de la Citoyenneté et de la Mobilité
Rue Netzer 19
6700 Arlon
Tel : 063.212.690

Pour toute correspondance, merci d’utiliser secretariat.adam@province.luxembourg.be


[1] A ce propos, rappelons que l’octroi de telles subventions est encadré par un cadre juridique spécifique permettant de contrôler l’usage fait par leurs bénéficiaires des fonds et supports alloués par les pouvoirs locaux (articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui intègre dans le Code la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions ; cadre juridique récemment modifié au 31 janvier 2013)

[2] Prêt de matériel: concurrence déloyale? Par Alexandre Ponchaut et Laetitia Vander Borght – Mars 2013

http://www.uvcw.be/articles/3,787,787,787,4631.htm

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